UNE JUSTE REFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES

Nous sommes nombreux aujourd’hui à ne pas être satisfait de « la dérive vers le pouvoir personnel et unilatéral » que Sarkozy met en place.

La violation actuelle, caractérisée et répétitive de l'article 20 par le Président de la République, humiliant le Premier ministre, le réduisant au rang de collaborateur, se rapproche chaque jour de l'abus de pouvoir.

La Convention pour la 6e République a souhaiter faire des propositions à la commission Balladur. Je partage pleinement les idées défendues ici. C’est dans une évolution vers un modèle plus partagé en Europe que notre pays s’engagera vers une démocratie apaisée et redonnant du sens à la citoyenneté.

Le texte publié par François Colcombet et Arnaud Montebourg est une charge forte contre l’illégalité de la situation actuelle. C’est également une mise en cause de la méthode permettant de justifier à postériori des manquements à la Loi fondamentale. C’est la porte ouverte à toutes ls dérives

La Convention pour la 6e République  et les rénovateurs du Parti Socialiste défendent depuis plusieurs années le projet d'une République nouvelle qui réponde aux attentes démocratiques de notre pays. Les principes de séparation et de responsabilité des pouvoirs, hérités des fondateurs de la Républiquene sont pas suffisamment respectés dans le cadre de la Ve République. Il faut des réformes profondes et courageuses pour retrouver ces valeurs.

Limiter le rôle du Président de la République
Il faut limiter le présidentialisme et ses excès qui entraîne l’irresponsabilité du pouvoir exécutif devant le Parlement. Cela se fera en diminuant les pouvoirs du Président de la République et en renforçant autant ceux du Premier ministre que ceux du Parlement.

Le « domaine réservé » en matière diplomatique et militaire du Président n’a plus de réel sens. En effet, dans une Europe de plus en plus intégrée, avec la volonté d’une politique extérieure et d’une défense européenne, c’est au Parlement d’encadrer l’action diplomatique ou les coopérations militaires comme cela se fait en Allemagne ou au Danemark.

Il en sera de même pour les pouvoirs de nomination des membres des autorités administratives qui devraient être validés à la majorité qualifiée par l’Assemblée nationale. Elle devrait pouvoir auditionner les personnes choisies et disposer d’un droit de veto. C’est le seul moyen de ne pas s’enfoncer dans le népotisme qui détruit la confiance démocratique.

Enfin, il faut en profiter pour supprimer l’article 5 qui fait du Président l’autorité qui « veille au respect de la Constitution » et « assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », fonctions qui furent invoquées tant par François Mitterrand que par Jacques Chirac pour ne pas démissionner malgré le désaveu des électeurs aux législatives de 1986 et de 1997. C’est devenu la source de la plus grande irresponsabilité politique de la Présidence.

Le Conseil constitutionnel doit veiller au respect de la Constitution et devenir une véritable Cour Suprême. Elle devrait pouvoir être saisie par tous les pouvoirs y compris les citoyens. L'exécutif doit pouvoir censuré en cas de violation de la Constitution.

Enfin, le mandat du Président devra être limité à deux quinquennats.

La modernisation du Parlement
La vie parlementaire est en France une des plus atrophiées au monde.
Le parlementarisme majoritaire est gage de l’efficacité du gouvernement d’une démocratie. Mais les contraintes établies en 1958 pour discipliner les assemblées sont devenues excessives.

Pour restaurer le contrôle du gouvernement par le Parlement, il faut instituer le contrat de législature qui permettra de former un gouvernement qui devra obtenir l’investiture de l’Assemblée nationale. Il s’engagera sur un programme pluriannuel de réformes incluant son calendrier comme les modes de concertation, débats publics et négociations avec les partenaires sociaux. Le système des questions d’actualité sera revu dans le sens d’une interpellation des politiques ministérielles dans leur ensemble. Le contrôle financier sera renforcé avec le concours de la Cour des Comptes. Les engagements du gouvernement dans les instances de l’Union Européenne feront l’objet d’une consultation obligatoire préalable du Parlement qui pourra donner un mandat d’orientation avant la tenue d’un Conseil des ministres de l’UE. La création d’une délégation parlementaire à la mondialisation permettra d’associer le Parlement aux négociations commerciales internationales sous l’égide du FMI ou de la Banque mondiale. Enfin et pour parfaire le caractère pleinement démocratique de ce contrôle, un statut sera donné à l’opposition qui pourra présider un certain nombre de commissions et le travail du Parlement sera réorganisé pour gagner en efficacité.

L’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives permettra une représentation des courants minoritaires au sein du Parlement. Le Sénat devra être représentatif des territoires et des opinions ; tous les sénateurs seront élus à la proportionnelle dans le cadre régional

L’introduction du non-cumul des mandats
Le non-cumul des mandats s’appliquera à tous : maires, adjoints au maire, vice-présidents de conseils généraux et régionaux, présidents de commission permanente de ces assemblées, présidents des agglomérations et autres structures intercommunales. L’interdiction concernera tous les parlementaires, députés comme sénateurs. La limitation des mandats vaudra aussi dans le temps pour trois mandats consécutifs.
Le non-cumul permettra aux parlementaires d’exercer leur fonction à plein temps.

L’extension du champ de la démocratie
La démocratie représentative doit être adaptée à la société de l’information et de la communication. Nouvelles pratiques, procédures rénovées, organisations de formes de démocraties participatives. La Constitution doit aussi fixer des principes dans des domaines essentiels pour la démocratie, tels les médias et la justice.

Le droit de vote et d’éligibilité doit être donné aux étrangers non-européens justifiant de 5 à 10 ans de résidence en France. Les votes blancs doivent être considérés et comptés comme suffrages exprimés.

Sans journalisme libre, il n'existe pas de démocratie vivante. Le droit de savoir est une liberté fondamentale. Le peuple doit pouvoir se faire son opinion par lui-même grâce à une information indépendante, honnête et pluraliste. L’indépendance exclut le conflit d’intérêts. L’honnêteté suppose la rigueur professionnelle. Le pluralisme réclame la protection publique. Les média doivent être indépendants des pouvoirs politiques et économiques. L’État devra intervenir pour garantir le pluralisme.

La justice devra redevenir un service public respectueux du droit des victimes et de l’indépendance des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature sera réformé. Il pourra être saisi par tous les citoyens.

Voilà les grandes lignes des proposition de la C6R, que François Colcombet et Arnaud Montebourg veulent voir prises en compte. C’est à ce prix que nous deviendrons acteurs d’une démocratie adulte. Nous avons encore du travail en perspective.